LES VIGNES DE FECHY VIGNERONS 265 Rue de Lachat – Féchy 74350 CRUSEILLES
CONDITIONS GENERALES DE VENTES
1- Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les conditions générales.
2- Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser la marchandise.
3- Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur à la date de livraison. Ils sont libellés en euros, et s’entendent nets, départ entrepôt et hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA.
4- Les bouteilles doivent toujours être tenues couchées dans un endroit sec, à l’abri de la chaleur et du gel. Nous garantissons la bonne qualité de nos vins, sans que notre responsabilité puisse être recherchée au-delà du remplacement pur et simple de la marchandise jugée défectueuses au départ de nos caves.
5- Le défaut de paiement de nos factures aux échéances convenues (30 jours) entraîne l’éligibilité immédiate, de plein droit et sans mise en demeure de la totalité de nos créances.
6- Des pénalités de retard calculées sur le montant TTC de la somme restant due pourront être appliquées, le taux sera de 5% par mois de retard, en plus d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
7- En application de la loi n°80335 du 12 mai 1980, il est expressément convenu que les marchandises faisant l’objet de nos factures restent notre propriété, en quelque lieu qu’elles se trouvent, jusqu’au paiement effectif et intégral des factures dues par l’acheteur, la seule remise de traite ou tout autre titre créant une obligation de payer ne valent pas paiement. L’acheteur deviendra toutefois responsable de la marchandise dès leur remise, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès a présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol, ou destruction des marchandises désignées. Cette réserve de propriété s’exercera de plein droit en cas de redressement judiciaire, de liquidation de biens et de faillite personnelles.
8- En cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution du présent contrat, le Tribunal de commerce de Thonon les Bains, sera seul compétent, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes nos ventes sont soumises à la loi française.
